Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04567
CA Versailles, 11 juin 2025, RG 24/04567
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04567 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZA Du 11 JUIN 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [T] [V] SELARL CAR Me [G] [B] ORDONNANCE LE ONZE JUIN D
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ca other ca_lyon n° 24/04567
CA Lyon, 3 avr. 2025, RG 24/04567
N° RG 24/04567 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWMB Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON du 29 avril 2024 Surendettement RG : 11-23-0381 [K] C/ Société [17] [13] [11] CHEZ [19] [20] [14] CHEZ [15] RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04567
CA Paris, 5 oct. 2024, RG 24/04567
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04567 - N° Portalis
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