Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04607
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04607 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QH S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [Q] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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ca other ca_versailles n° 24/04607
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/04607
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04607 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU32 Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SELARL AEGO AVOCATS Me Tatiana RICHAUD [C] [M] Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET
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ca other ca_rennes n° 24/04607
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/04607
1ère Chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/04607 N° Portalis DBVL-V-B7I-VCL3 SCI KMG C/ SCI LES TROIS ANGES MEE-retrait de l'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04607
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04607 - N° Portal
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