Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04607
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04607 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QH S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [Q] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/04607
TJ 63113, 8 janv. 2026, RG 24/04607
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier, lors de la
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj37261 n° 24/04607
TJ 37261, 6 nov. 2025, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23] [Adresse 3] [Localité 5] RG n° N° RG 24/04607 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNHC JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Novembre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la protecti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/04607
TJ 14118, 2 sept. 2025, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04607 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCPT Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025 S.A. ENEDIS C/ S.C.I. LA PLAINE OS Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_versailles n° 24/04607
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/04607
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04607 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU32 Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SELARL AEGO AVOCATS Me Tatiana RICHAUD [C] [M] Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04607
TJ 31555, 22 juill. 2025, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04607 N° Portalis DBX4-W-B7I-TTLH JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 22 Juillet 2025 S.C.I. ANV C/ [N] [P] OBSIE [X] [P] OBSIE Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Juille
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/04607
TJ 45234, 8 juill. 2025, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 24/04607 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G34Q COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A SCALIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/04607
TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 24/04607
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04607 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4MS / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAI
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ca other ca_rennes n° 24/04607
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/04607
1ère Chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/04607 N° Portalis DBVL-V-B7I-VCL3 SCI KMG C/ SCI LES TROIS ANGES MEE-retrait de l'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04607
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hervé [Localité 5] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4Z N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04607
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YIR N° MINUTE : 7/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04607
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04607 - N° Portal
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04607
TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/04607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BY4 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2024 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2024 DEMANDEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04607
TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 24/877 RG : N° 24/04607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIIN Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04607
TJ Bobigny, 11 juill. 2024, RG 24/04607
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK5P Minute : 24/00767 Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE Représentant :
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04607
TJ Bobigny, 13 juin 2024, RG 24/04607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/04607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNWG MINUTE: 24/1176 Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déc
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