Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04610
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04610
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04610 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QN S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [J] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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ca other ca_bordeaux n° 24/04610
CA Bordeaux, 16 mai 2025, RG 24/04610
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [B] [L] S.A.R.L. TEVA C/ S.A.R.L. RESEAU BEYET LIBOURNE - REBEL ---------------------- N° RG 24/04610 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7K5 ---------------------- DU 16 MAI 2025 ---------------------- ORDONNANCE -----------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04610
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04610 - N° Portal
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