Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04612
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04612 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QS S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [H] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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ca other ca_amiens n° 24/04612
CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 24/04612
ARRET N° S.A.R.L. [10] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.R.L. [10] - [8] Copie exécutoire : - [8] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 04 JUILLET 2025 **************************
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04612
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/04612
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/04612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU4G AFFAIRE : S.A.R.L. IN SYSTEM C/ S.A.R.L. SVD GESTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04612
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04612 - N° Portal
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