Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04613
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04613 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QU S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [W] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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ca other ca_amiens n° 24/04613
CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 24/04613
ARRET N° Société [7] C/ CARSAT DES HAUTS DE FRANCE CRAMIF Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [7] - CARSAT DES HAUTS DE FRANCE - CRAMIF - Me Grégory KUZMA Copie exécutoire : - CARSAT DES HAUTS
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ca other ca_paris n° 24/04613
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/04613
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ46U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024 Date de saisine : 26 août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04613
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04613 - N° Portal
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