Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04618
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3Q6 S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [Z] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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ca other ca_rennes n° 24/04618
CA Rennes, 5 mars 2026, RG 24/04618
4ème Chambre ARRÊT N°72 N° RG 24/04618 N° Portalis DBVL-V-B7I-VCRW (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Jugement du 18/04/2024 RG N° 19/05550) Copie exécutoire délivrée le : 06/03/2026 à : - Me VERRANDO - Me LHERMITTE - Me [Q] - Me NICOLAS
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ca other ca_amiens n° 24/04618
CA Amiens, 22 oct. 2025, RG 24/04618
ARRET N° [Y] C/ S.A.S. COULEURS DE TOLLENS copie exécutoire le 22 octobre 2025 à Me POLICELLA Me AUCHÉ LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 *************************
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04618
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04618 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04618
CA Lyon, 5 juin 2024, RG 24/04618
N° RG 24/04618 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWQS Nom du ressortissant : [H] [H] [H] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil
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