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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04625 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04625

    CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04625

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3RP S.A.S. VERTECH GROUP C/ EUROPEAN COMMISSION CLIMATE INFRASTRUCTURE AND ENVIRONMENT S.E.L.A.R.L. [X] [M] MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578f0293c619cd1ff3683a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04625

    CA Rennes, 12 mars 2025, RG 24/04625

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°66 N° RG 24/04625 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCTH S.A.S. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE C/ M. [V] [Y] Sur appel de l'ordonnance de référé du C.P.H.Formation de départage de SAINT NAZAIRE du 22/07/2024 RG : 24/00018 Infirmation

    Lire la décision → Vérifier la source 67d275fe1f7ba53131fafdf9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04625

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04625

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04625 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e59fde28ee42071133f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1