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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04640 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/04640

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/04640

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04640 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBYI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6752950c615167524724eea4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04640

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/04640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04640 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702d81e733ee26982f5b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1