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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04641 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04641

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/04641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04641 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702e81e733ee26982f5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04641

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04641

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04641 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBYK Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed115d696e0bc0290e040d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1