Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04659
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/04659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2025 N° RG 24/04659 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU7L AFFAIRE : [J] [N] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D' EQUIPEMENTS Décision déférée à la cour : Juge
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ca other ca_amiens n° 24/04659
CA Amiens, 18 juin 2025, RG 24/04659
ORDONNANCE N° [O] C/ [C] [I] AF/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile. RG : N° RG 24/04659 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHLS Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04659
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04659 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04659
CA Lyon, 7 juin 2024, RG 24/04659
R.G : N° RG 24/04659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWT7 Nom du ressortissant : [D] [S] [S] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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