Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04659
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04659
MINUTE N° : 25/00806 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04659 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [Y] [I] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur l
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ca other ca_versailles n° 24/04659
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/04659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2025 N° RG 24/04659 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU7L AFFAIRE : [J] [N] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D' EQUIPEMENTS Décision déférée à la cour : Juge
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ca other ca_amiens n° 24/04659
CA Amiens, 18 juin 2025, RG 24/04659
ORDONNANCE N° [O] C/ [C] [I] AF/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile. RG : N° RG 24/04659 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHLS Décisi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/04659
TJ 63113, 6 juin 2025, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/04659 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J23P NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 06 Juin 2025 Monsieur [U] [Y] C / S.A.S. POLTRONESOFA'FRANCE GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : M. [U] [Y
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04659
TJ 31555, 21 mai 2025, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 18] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04659 N° Portalis DBX4-W-B7I-TT64 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 21 Mai 2025 Société ADOMA, prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit-siège. C/ [W]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04659
TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04659 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R6F PARTIES : DEMAND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04659
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 DOSSIER N° RG 24/04659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGCD Minute n° 25/ 26 DEMANDEURS Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Madame [H] [T] épouse [D] née le [Date naiss
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04659
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04659 - N° Portali
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04659
TJ Lille, 27 août 2024, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 24/04659 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJT7 N° minute : 24/00196 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [W] [B] PROCEDURE DE SURENDETTEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04659
TJ Bobigny, 30 juill. 2024, RG 24/04659
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04659 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLCN Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04659
TJ Paris, 12 juill. 2024, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZAY N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04659
TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/04659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/04659 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOCD MINUTE: Nous, Sarah MASSOUD, juge des liber
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04659
CA Lyon, 7 juin 2024, RG 24/04659
R.G : N° RG 24/04659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWT7 Nom du ressortissant : [D] [S] [S] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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