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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04666 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/04666

    CA Lyon, 9 juill. 2025, RG 24/04666

    N° RG 24/04666 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWUP Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en Référé du 10 avril 2024 RG : 2024r00344 S.N.C. LEGUILLON S.A.S. ALILA PROMOTION S.A.S. ALILA PARTICIPATION C/ E.U.R.L. ETANCHEITE MORBIHANNAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4e30334d55acd19f1d78
  • ca other ca_rennes n° 24/04666

    CA Rennes, 11 juin 2025, RG 24/04666

    Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°02 N° RG 24/04666 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC2X CSE RESEAU FRANCE 3 C/ S.A. FRANCE TELEVISIONS Sur appel de l'ordonnance de référé du T.J. de [Localité 11] du 26/07/2027 (Réf 1ère instance : 23/00709) Confirmation

    Lire la décision → Vérifier la source 684a60d0f6aab4183679bd71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04666

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04666

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04666 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c040445a086e2bcedf3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1