Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 24/04680
CA Bordeaux, 10 juin 2025, RG 24/04680
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE --------------------------- [N] [R] [K] [D] -------------------------- N° RG 24/04680 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7QL -------------------------- DU 10 JUIN 2025 --------------------------
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ca other ca_paris n° 24/04680
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 24/04680
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/04680 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB3O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04680
CA Paris, 11 oct. 2024, RG 24/04680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04680 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04680
CA Lyon, 7 juin 2024, RG 24/04680
R.G : N° RG 24/04680 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWVN Nom du ressortissant : [X] [B] [B] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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