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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04686 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_douai n° 24/04686

    CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/04686

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/02/2025 N° de MINUTE : 25/114 N° RG 24/04686 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQ7 Jugement (N° 23/04028) rendu le 19 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 19]

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a8226e6ef3a434bb4115
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04686

    CA Paris, 11 oct. 2024, RG 24/04686

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04686 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670a117cf178dc2492b0fc00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1