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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04689 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/04689

    CA Douai, 30 mars 2026, RG 24/04689

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 30/03/2026 *** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/04689 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZRH Jugement (N° 22/01358) rendu le 28 Août 2024 par le Juge aux affaires familiales de Valenciennes

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb5988cdc6046d4795abff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04689

    CA Paris, 11 oct. 2024, RG 24/04689

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 670a117cf178dc2492b0fc06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1