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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04701 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/04701

    CA Douai, 22 janv. 2026, RG 24/04701

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 22/01/2026 Minute électronique N° RG 24/04701 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZSV Tribunal de Grande Instance de Saint Quentin du 04 Mars 2019 Arrêt Cour d'appel d'Amiens du 18/04/202

    Lire la décision → Vérifier la source 6973835acdc6046d476d1438
  • ca other ca_versailles n° 24/04701

    CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/04701

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDD AFFAIRE : S.A.R.L. GOLF DU CHATEAU D'ALLOT C/ S.A.S. ORA E CAR Capital Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 691d859502bad2f30af432db
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04701

    CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04701 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f310ea465c0ffcf894

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1