Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04701
TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/04701
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/04701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNI7 NAC: 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 27 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente ASSESSEURS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/04701
TJ 91228, 6 juill. 2026, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES AUDIENCE DU 06 Juillet 2026 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 24/04701 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QE6C JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [T] [I] épouse [Y] C/ [B] [W] [Y] Pièces délivrées copies le à Me Caroline GUINCESTRE Me Alexandra LAMOTHE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/04701
TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04701 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCS4 N° MINUTE : 26/00323 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13055 n° 24/04701
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 24/04701
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 6 Mai 2026 Numéro de recours : N° RG 24/04701 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VB7 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [A] [V] né le 9 Novembre 1961 à [Localité 3] (VAR) [Adresse 3] [Loc
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tj Réouverture des débats tj97416 n° 24/04701
TJ 97416, 20 mars 2026, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04701 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCS4 N° MINUTE : 26/00107 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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ca other ca_douai n° 24/04701
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 24/04701
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 22/01/2026 Minute électronique N° RG 24/04701 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZSV Tribunal de Grande Instance de Saint Quentin du 04 Mars 2019 Arrêt Cour d'appel d'Amiens du 18/04/202
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ca other ca_versailles n° 24/04701
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/04701
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDD AFFAIRE : S.A.R.L. GOLF DU CHATEAU D'ALLOT C/ S.A.S. ORA E CAR Capital Décision déférée à la cour : Jugem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/04701
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/04701 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXO N° de Minute : L 25/00456 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 [E] [R] C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DANS LE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 24/04701
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/04701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Juillet 2025 [P] [D] C/ [E] [O] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/04701
TJ 63113, 12 juin 2025, RG 24/04701
GB/CT Jugement N° du 12 JUIN 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/04701 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3CX / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [D] [O] [Y] [G] épouse [O] Contre : S.A.S. D.L.M ECO HABITAT S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN Grosse : le Me Christine ROGER Copies électroniques : Me Christine ROGER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04701
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-daniel DECHEZELLES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YW3 N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04701
TJ 37261, 21 mai 2025, RG 24/04701
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RC 24/04701 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [B] Débats à l'audience du 03 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04701
TJ 06088, 15 mai 2025, RG 24/04701
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I. GRAND LARGE c/ [J] MINUTE N° DU 15 Mai 2025 N° RG 24/04701 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEOI Grosse délivrée à Me COTTRAY-LANFRANCHI Catherine Copies dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/04701
TJ 67482, 25 mars 2025, RG 24/04701
N° RG 24/04701 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYVN 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/04701 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYVN Minute n° Copie exec. à : Me Bernard ALEXANDRE Me Jean WEYL Le Le greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04701
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thomas GUYON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZQ2 N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 17 oct
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04701
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/04701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1651 Appel des causes le 17 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04701 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AGM N
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04701
CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04701 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04701
TJ Orléans, 6 oct. 2024, RG 24/04701
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04701 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4BE Minute N°24/00783 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04701
TJ 13055, 12 sept. 2024, RG 24/04701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024 GROSSE : Le 21 Novembre 2024 à Me GHEZ Le ..............
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