Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04702
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/04702
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° 6 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB5I Décision dé
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ca other ca_rennes n° 24/04702
CA Rennes, 22 janv. 2025, RG 24/04702
8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°11 N° RG 24/04702 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC73 M. [B] [K] C/ Me [G] [S] (L.J. SAS GREEN AND YOU) Association UNEDIC DELEGATION-CGEA DE [Localité 8] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 7] du 08/07/2024 RG : F21/00
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