Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04707
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/04707
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04707 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB5Z Décision déf
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ca other ca_douai n° 24/04707
CA Douai, 15 déc. 2025, RG 24/04707
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 15/12/2025 *** N° MINUTE : 25/263 N° RG 24/04707 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUL Jugement (N° 22/02859) rendu le 02 Juillet 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 18]
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ca other ca_montpellier n° 24/04707
CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 24/04707
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04707 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMGN Décision déférée à la Co
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04707
CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04707 - N° Portalis
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