Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04723
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 24/04723
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB7G Décision défér
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ca other ca_versailles n° 24/04723
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/04723
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°244 CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04723 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVFY AFFAIRE : S.A. SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRA INE ' BANQUE (CFCAL-BANQUE) C/ [K] [I] Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04723
CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/04723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04723 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04723
CA Lyon, 8 juin 2024, RG 24/04723
N° RG 24/04723 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWZM Nom du ressortissant : [P] [T] [T] C/ PREFECTURE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD
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