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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/04731

    CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 24/04731

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°219 CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 24/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGK AFFAIRE : [Y] [D] ... C/ [B] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 686df87abdbdd86396f38fdb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04731

    CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/04731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04731 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f510ea465c0ffcf8cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1