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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04734 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/04734

    CA Douai, 1 juill. 2025, RG 24/04734

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 01/07/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/04734 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZX6 Jugement rendu le 02 août 2024 par le tribunal judiciaire de Douai DEMANDERESSE À L'INC

    Lire la décision → Vérifier la source 686768a1dd25744ff781d54d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04734

    CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/04734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04734 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f510ea465c0ffcf8d2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04734

    CA Lyon, 11 juin 2024, RG 24/04734

    N° RG 24/04734 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW2J Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PRÉFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde214f86b00008117d4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1