Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04742 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/04742

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/04742

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCBA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5757c4e2b05573a1ba
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04742

    CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/04742

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04742 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 670f584e4ad0d5ee7d7e5cb4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/04742

    CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/04742

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/04742 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHL Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 66d949aa53a64f8b99a4dd6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1