Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04747
CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/04747
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30G Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 24/04747 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVH3 AFFAIRE : [Y], [J], [N] [L] C/ Société BATIGERE HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance r
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04747
CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/04747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04747 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04747
CA Lyon, 11 juin 2024, RG 24/04747
N° RG 24/04747 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW3E Nom du ressortissant : [E] [L] [P] [P] C/ MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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