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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/04760

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/04760

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCCL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca771a8dbe1ebd9ce69
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04760

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 24/04760

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04760 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa65be64d7e5102450e4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04760

    CA Lyon, 11 juin 2024, RG 24/04760

    N° RG 24/04760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW4D Nom du ressortissant : [U] [X] [X] C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde214f86b00008117d66

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1