Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/04764
CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 24/04764
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04764 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLA Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_douai n° 24/04764
CA Douai, 24 mars 2025, RG 24/04764
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/04764 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ3C Ordonnance du 24/03/2025 --------------------------- minute n° 25/25 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [F] [Z] [Adresse 4] [Localité
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04764
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 24/04764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04764 - N° Portalis
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