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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04767 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04767

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04767 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae77603bf88a1884a2f
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04767

    CA Montpellier, 7 oct. 2024, RG 24/04767

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 209 N° RG 24/04767 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLG [P] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb6b2f5f3246ff3814fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1