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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04770 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/04770

    CA Versailles, 23 avr. 2025, RG 24/04770

    COUR D'APPEL DE [Localité 24] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKR Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/0477

    Lire la décision → Vérifier la source 698acc43cdc6046d47b5e429
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04770

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04770

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04770 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae77603bf88a1884a35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1