Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/04771
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 24/04771
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04771 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 24/04771
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/04771
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCDC Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04771
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04771 - N° Portalis
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