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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04810 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/04810

    CA Douai, 13 févr. 2025, RG 24/04810

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/02/2025 **** N° de MINUTE : 25/45 N° RG 24/04810 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ63 Requête en omission de statuer sur arrêt rendu le 05 Octobre 2023 par la 3ème chambre civilve d

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee2f473631662452bc986
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04810

    CA Paris, 18 oct. 2024, RG 24/04810

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04810 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bfe208351cec65866cf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04810

    CA Lyon, 13 juin 2024, RG 24/04810

    N° RG 24/04810 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXAV Nom du ressortissant : [E] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Admi

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2eb8fa4d38000874dc61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1