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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04815 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04815

    CA Paris, 19 oct. 2024, RG 24/04815

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04815 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671740756a24f8a713323c25
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04815

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/04815

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 MAI 2024 N° 2024/365 Rôle N° RG 24/04815 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4F5 [O] [L] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JU

    Lire la décision → Vérifier la source 665968bd37809900088654b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1