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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04817 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/04817

    CA Montpellier, 19 juin 2025, RG 24/04817

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04817 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMOS Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1c3d7015156d1aed4a8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04817

    CA Paris, 19 oct. 2024, RG 24/04817

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04817 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 671740756a24f8a713323c29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1