Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/04820
CA Bordeaux, 3 sept. 2025, RG 24/04820
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04820 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N725 S.A.S. COMPAGNIE COMMERCIALE DU BASSIN c/ SCI GARHONE S.E.L.A.R.L. PHILAE Nature de la déc
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ca other ca_aix_provence n° 24/04820
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 24/04820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/04820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4GI Ordonnance n° 2025/M85 Madame [P] [W] représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE Appelante Madame [O] [W] défaillante Monsieur [B] [W] défail
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04820
CA Paris, 19 oct. 2024, RG 24/04820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04820 - N° Portal
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