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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04822 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/04822

    CA Douai, 7 mai 2026, RG 24/04822

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ75 Jugement (N° 22/05869) rendu le 09 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7d1ccdc6046d470432e3
  • ca other ca_montpellier n° 24/04822

    CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 24/04822

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04822 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMPD Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3f7fcb2b34d34a8956f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04822

    CA Paris, 19 oct. 2024, RG 24/04822

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04822 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671740766a24f8a713323c33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1