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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04846 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04846

    CA Rennes, 23 déc. 2024, RG 24/04846

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 100 N° RG 24/04846 N° Portalis DBVL-V-B7I-VD5Z M. [E] [M] C/ Société [Z] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e2da71b88a74a62b2e3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04846

    CA Paris, 21 oct. 2024, RG 24/04846

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04846 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671740786a24f8a713323c63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1