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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04849 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 24/04849

    CA Rennes, 5 juin 2025, RG 24/04849

    Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 22 N° RG 24/04849 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD6Q (Réf 1ère instance : 22/11) M. [O] [L] C/ Mme [Z] [P] M. [J] [H] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vives

    Lire la décision → Vérifier la source 68427afe2016cd163941a072
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04849

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04849

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04849 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 671894aad8ceca1cd70191a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1