Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04853
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/04853
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/04853 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQY AFFAIRE : [E] [C] ... C/ S.A. EDF - ELECTRICITE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04853
CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/04853
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04853 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD7Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024 Date de la saisine : 22 Août 2024 Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024 Déci
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ca other ca_paris n° 24/04853
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/04853
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° 412 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04853 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJL Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04853
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04853 - N° Portalis
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