Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04853
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04853
MINUTE N° : 25/00805 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04853 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [G] [S] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me Abed BENDJADOR Copie à : Me DACHICOURT Monsieur le Pr
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tj Expertise tj93008 n° 24/04853
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/04853
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JUILLET 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/04853 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHTL N° de MINUTE : 25/00568 Monsieur [G] [J] né le 12 Octobre 1959 à [Localité 12] (MARTINIQUE) [Adresse 6] [Localité 10] Madame [R] [J] née le 14 M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/04853
TJ 14118, 2 juill. 2025, RG 24/04853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04853 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDCI Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 OPH [Localité 8] LA MER HABITAT C/ [B] [R] Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_versailles n° 24/04853
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/04853
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/04853 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQY AFFAIRE : [E] [C] ... C/ S.A. EDF - ELECTRICITE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04853
TJ 13055, 7 avr. 2025, RG 24/04853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 N° RG 24/04853 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TPF PARTIES : DEMANDEUR Monsie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/04853
TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/04853
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04853 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKE3 N° de Minute : BX25/00307 JUGEMENT DU : 27 Février 2025 S.A. [Adresse 7] DEVENUE 3F NOTRE LOGIS C/ [N] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04853
CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/04853
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04853 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD7Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024 Date de la saisine : 22 Août 2024 Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024 Déci
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ca other ca_paris n° 24/04853
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/04853
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° 412 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04853 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJL Décision dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04853
TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/04853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Novembre 2024 DOSSIER N° RG 24/04853 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGVB Minute n° 24/ 423 DEMANDEURS Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] Madame [N] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1963 à [Locali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04853
TJ Boulogne-sur-Mer, 27 oct. 2024, RG 24/04853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1709 Appel des causes le 27 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04853 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04853
TJ Marseille, 24 oct. 2024, RG 24/04853
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04853 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z4V MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 24 octobre 2024 à Me BRUZZO Copie certifiée conforme délivrée le 24 octobre 2024 à Me MAMELLI Copie aux parties d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04853
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04853 - N° Portalis
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