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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04862 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/04862

    CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 24/04862

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 353 N° RG 24/04862 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEAW (Réf 1ère instance : 20221407) S.A.R.L. FLORIDA FISHING C/ M. [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUDIC [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6926b12a77bf00d0f5ea8869
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04862

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04862

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04862 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671894abd8ceca1cd70191ba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04862

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/04862

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJ6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52e36430c94f3afa856c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1