Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04870
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/04870
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 286, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04870 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMP Décision déférée à la cour : Jugement du 09 janvier 2024-Juge de
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ca other ca_versailles n° 24/04870
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/04870
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/04870 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSN AFFAIRE : S.A.S. FAIR IMPACT REAL ESTATE III C/ S.A.R.L. GARAGE [T] Décision déférée à la cour : Ordonnance
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04870
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04870 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04870
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/04870
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/04870 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4MM Ordonnance n° 2024/M M. [G] [Y] Représentant : Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE Appelant S.A.R.L.
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