Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/04921
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 24/04921
N° RG 24/04921 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXI5 Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon ch 1 cab 01 A du 20 mars 2024 RG : 18/10417 [M] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/04921
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/04921
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 FÉVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7XW Décision déférée à la Cour : Ord
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04921
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/04921
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04921 - N° Portalis
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