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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04937 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/04937

    CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 24/04937

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/04937 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4TM Ordonnance n° 2024/ APPELANTE Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thierry-Laurent GIRAUD,

    Lire la décision → Vérifier la source 68788728e2f36c9774d8096e
  • ca other ca_paris n° 24/04937

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/04937

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024 Date de saisine : 17 septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7498b82c60b5444b90e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04937

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/04937

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04937 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35a02edfb0b58c05ef69
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04937

    CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/04937

    N° RG 24/04937 N° Portalis DBVX-V-B7I-PXJ4 Nom du ressortissant : [T] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 667669159618358a62c2f610

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1