Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/04946
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/04946
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UI [O] [B] veuve [T] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : 25/09/25
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ca other ca_montpellier n° 24/04946
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 24/04946
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMXU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_versailles n° 24/04946
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 24/04946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 06 MAI 2025 N° RG 24/04946 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVYM AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [S] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 juin 2024 par le Tribunal de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04946
CA Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04946 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04946
CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/04946
N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXLC Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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