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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04948 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04948

    CA Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04948 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 671c8683a2a1858e05800d05
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04948

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 24/04948

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/04948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UN Ordonnance n° 2024/M120 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 665eae86b5277b00088941eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1