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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04950 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/04950

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/04950

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ 043 Rôle N° RG 24/04950 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UX [H] [K] C/ S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie CAMPAGNOLO Me Pascal ALIAS

    Lire la décision → Vérifier la source 679c70eb511a76d706a46863
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04950

    CA Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04950 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 671c8683a2a1858e05800d09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1