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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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10 résultats · page 1 · 21 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour faute 26/05/2026 tj93008 n° 24/04950

TJ 93008, 26 mai 2026, RG 24/04950

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 24/04950 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YJD3 Minute : 26/00995 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

Lire la décision → Vérifier la source 6a1732b3cdc6046d4724f44f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/01/2026 tj91228 n° 24/04950

TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 24/04950

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/04950 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJCE NAC : 53J Jugement Rendu le 09 Janvier 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.85

Lire la décision → Vérifier la source 697adb12cdc6046d470cc4da
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/08/2025 tj37261 n° 24/04950

TJ 37261, 21 août 2025, RG 24/04950

MINUTE N° : 25/00459 JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RC 24/04950 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort [Y] [V] [E] [S] épouse [V] ET : [F] [T] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître DE LA RUFFIE Copie à : Monsieur le

Lire la décision → Vérifier la source 68f950d6de0ebe408dac8a91
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 23/07/2025 tj13055 n° 24/04950

TJ 13055, 23 juill. 2025, RG 24/04950

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 6] Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XYI Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Mme [R] [M] ([L

Lire la décision → Vérifier la source 68e88bbd3ea43407b9fbcf29
tj Désigne un expert ou un autre technicien 06/06/2025 tj13055 n° 24/04950

TJ 13055, 6 juin 2025, RG 24/04950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Juin 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 02 Mai 2025 N° RG 24/04950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UJD

Lire la décision → Vérifier la source 68433496de8a05cb082aee44
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 01/04/2025 tj75056 n° 24/04950

TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/04950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04950 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QX N° MINUTE : JUGEMENT

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ca other 30/01/2025 ca_aix_provence n° 24/04950

CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/04950

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ 043 Rôle N° RG 24/04950 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UX [H] [K] C/ S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie CAMPAGNOLO Me Pascal ALIAS

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 06/01/2025 tj13055 n° 24/04950

TJ 13055, 6 janv. 2025, RG 24/04950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le .................................................

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 02/11/2024 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04950

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 nov. 2024, RG 24/04950

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1748 Appel des causes le 02 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04950 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7

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ca Autre 25/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 24/04950

CA Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04950

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04950 - N° Portali

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1