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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04952 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/04952

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/04952

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCWH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2024 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee13a617361a2d7947c55
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04952

    CA Montpellier, 9 janv. 2025, RG 24/04952

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/04952 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYA ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A. Floa anciennement dénommée Banque du Groupe Casino représentée par ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 4] [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6780bad7f25437b69df75acc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1