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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04958 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/04958

    CA Montpellier, 28 oct. 2025, RG 24/04958

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04958 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6901af40748a422ad953ca72
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04958

    CA Montpellier, 5 mars 2025, RG 24/04958

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE N° RG 24/04958 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYN ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [J] [E] [Adresse 11] [Localité 10] TUNISIE Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93d737263abde591dd2f2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04958

    CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/04958

    N° RG 24/04958 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXLS Nom du ressortissant : [Z] [G] [C] [C] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabel

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab83bda5be661d847e34

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1