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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04961 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/04961

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/04961

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 146/2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCWZ Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa3310
  • ca other ca_douai n° 24/04961

    CA Douai, 9 oct. 2025, RG 24/04961

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/10/2025 N° de MINUTE : 25/680 N° RG 24/04961 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2L5 Jugement (N° 24/00066) rendu le 30 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] APPELANTS

    Lire la décision → Vérifier la source 68e897ed6d821fc8a3c655ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1